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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.