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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)


Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits et sur les modalités de suivi de charge de travail des salariés concernés.