Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels)
Toute mise en place de forfaits annuels doit faire l'objet d'un accord individuel entre le salarié et l'employeur, formalisé par une clause au contrat de travail ou un avenant à celui-ci.