Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/01/2011 (Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention)

A l'article 6.1, la référence à « l'article 3.14 » est remplacée par la référence à « l'article 3.13 ».