Article 19 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention)
I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.