Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention)
La référence à « l'article L. 21-4-1 du code du travail » est remplacée par la référence à « l'article L. 3122-23 du code du travail ».