Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/01/2011 (Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention)

I. – En raison du décalage chronologique de l'article 5.10 « Permanences et astreintes », la numérotation des sous-articles est adaptée en conséquence.
II. – Au deuxième alinéa de l'article 5.10.2.1, la référence à l'article L. 212-4 bis du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3121-7 du code du travail.