Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/01/2011 (Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention)

I. – A la premiere phrase du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5.8, sont supprimésles mots «, et d'une information de l'inspecteur du travail ».
II. – Au deuxième alinéa de l'article 5.8, les mots « qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots suivants : « qu'après information de l'inspecteur du travail ».