Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)
L'accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de l'application de l'accord sera réalisé en décembre 2011.