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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)


Le versement de la rémunération forfaitaire complémentaire à l'allocation fin de vie est effectué en respectant la périodicité de la paye définie dans chaque entreprise, sans attendre le justificatif de la caisse d'assurance maladie qui sera fourni ultérieurement.