Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention)
Au dernier alinéa de l'article 34, les mots :
– « 5 jours après 25 ans » sont remplacés par les mots « 6 jours après 25 ans » ; – « 6 jours après 30 ans » sont remplacés par les mots « 7 jours après 30 ans ».