Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/2011 au 02/02/2011 (Accord du 2 février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ne pourront pas prévoir de dispositions moins favorables que celles du présent accord de branche.