Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.