Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés)
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.