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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011)


Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.