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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I. Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I. Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise)

Les entreprises disposeront d'un délai expirant le ...................... (1 an) pour étudier et mettre en place le classement, d'après le nouveau système, du personnel visé par l'article 2.

L'application du présent accord ne pourra être la cause de la diminution du montant de la rémunération totale du salarié.