Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale)
L'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.