Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale)

Deux nouveaux niveaux de garanties, dénommés respectivement « Formule 2 bis » et « Formule 5 », sont créés au sein du régime d'assurance maladie des allocataires.