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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011)


L'accord de salaires 2011 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1er avril 2011, sans effet rétroactif au 1er janvier. Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er avril 2011. Il sera également porté à l'extension par la partie la plus diligente.