Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/03/2011 (Avenant n° 14 du 13 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011)

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.