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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 22 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er avril 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 22 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er avril 2011)


Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.