Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 30 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 30 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011)
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg.