Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/03/2011 (Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

L'article 8 « Extension » de l'accord du 10 décembre 1990 devient l'article 13 « Extension ». Il est rédigé comme suit :

« Article 13
Extension

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord. »