Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.