Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/01/2011 (Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour 2 ans à compter de la date de sa signature, est reconductible par tacite reconduction.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.