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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)


Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNBM (fédération du négoce de bois et de matériaux de construction), dont le siège social, qui est également le lieu des réunions de ladite commission, est fixé au 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Au titre de ce service, la FNBM est habilitée à facturer des frais de dossier évalués sur une base forfaitaire.