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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône Accord du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône Accord du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2011)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé professionnelle.