Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
La commission partiaire de validation transmettra chaque année à la commission sociale paritaire un bilan des accords signés.