3.1. Saisine de la commission
L'employeur qui décide d'engager des négociations en informe le secrétariat de la commission paritaire de validation.
L'employeur signataire d'un accord soumis à validation saisit la commission paritaire de validation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de saisine doit comporter les éléments suivants :
– une fiche signalétique indiquant la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le nom du représentant légal, l'effectif de l'entreprise calculé conformément aux dispositions du code du travail et la nature de l'institution représentative du personnel au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– un exemplaire signé de l'accord collectif soumis à validation ;
– une copie du procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
– une copie de l'information prévue à l'alinéa 1er du présent article.
La transmission du dossier complet au secrétariat vaut saisine de la commission et déclenche les délais prévus à l'article 3.2 du présent accord.
Le secrétariat assure la communication dudit dossier auprès des membres de la commission paritaire de validation, par courrier ou par courriel, au minimum dans un délai de 15 jours avant la tenue de la réunion.
3.2. Réunions et décisions de la commission
La commission doit se réunir dans les 2 mois suivants sa saisine.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, à défaut de réponse, l'accord est réputé avoir été validé.
L'accord est validé si, au sein de chaque collège, la majorité des voix des membres présents y est favorable.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.