Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 74 du 23 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux et aux primes (techniciens et agents de maîtrise))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 74 du 23 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux et aux primes (techniciens et agents de maîtrise))
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.