Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 70 du 23 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux et aux primes (ingénieurs et cadres))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 70 du 23 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux et aux primes (ingénieurs et cadres))
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.