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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Franche-Comté Accord du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.