Les fonds collectés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation (DIF) défini aux articles L. 6321-1 et suivants du code du travail sont affectés, dans le respect des priorités définies par le présent accord, au financement :
– des contrats de professionnalisation ;
– des périodes de professionnalisation ;
– de certaines actions afférentes au « DIF prioritaire » (art. 4 du présent accord) ;
– de certaines actions de préparation et d'exercice de l'accompagnement tutoral ;
– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche (1) ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
(1) Tiret étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2011, art. 1er)