Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après désignée « CPNE-FP ») est mise en place au sein de la branche professionnelle. Son règlement intérieur a été établi lors de la première séance.
La CPNE-FP a une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents coefficients. Elle recherche les mesures propres à assurer l'utilisation et le développement de ces moyens.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 et du présent accord de branche, les parties signataires décident d'élargir le rôle de la CPNE-FP en lui confiant notamment les missions suivantes :
– elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche ;
– elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche ;
– elle détermine les actions de formation ayant un objectif de professionnalisation.
La CPNE-FP examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications.
Elle a également en charge la fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.
Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont mises à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes liés au secteur.
Les autres missions qui lui sont confiées sont décrites dans les différents articles de cet accord.
La commission se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies.
Le secrétariat de la commission est à la charge de la partie patronale.