Les parties signataires souhaitent favoriser l'accès aux actions relevant du plan de formation, qui demeure l'axe majeur du processus de formation des salariés.
Les entreprises sont encouragées à adopter un plan de formation pluriannuel dans le cadre d'une gestion anticipée des qualifications. Elles veilleront également, dans le cadre de leur plan de formation, à prendre en compte les objectifs prioritaires définis à l'article 1er du présent accord.
En application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004, le projet de plan de formation présenté par l'employeur lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement précisera la nature des actions de formation en distinguant :
– les actions de formation assurant l'adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l'emploi au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération des salariés ;
– les actions de formation liées au développement des compétences des salariés en application de l'article L. 6321-6 du code du travail doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.
Il est rappelé que lorsque la formation intervient en tout ou partie hors temps de travail, avec l'accord écrit du salarié non dénoncé par lui dans les 8 jours, pour une action de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans la limite de 80 heures par an, le salarié perçoit une allocation de formation (n'ayant pas le caractère de rémunération) égale à 50 % de sa rémunération nette de référence pour les heures de formation hors temps de travail.
L'entreprise définit avant le départ du salarié en formation en tout ou partie hors temps de travail, dans les cas prévus au paragraphe précédent, les engagements souscrits par elle dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.