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Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 6 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


Seules les actions de formation effectuées au titre du DIF entrant dans le cadre des actions et publics prioritaires définis dans le présent accord peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA au titre des fonds mutualisés de la section professionnalisation (« DIF prioritaires »).
Les parties signataires du présent accord décident que pour les publics prioritaires définis ci-dessous les actions de formation pouvant être réalisées dans le cadre d'un DIF et donnant lieu en priorité à un financement de l'OPCA sont celles définies à l'article 2.1 du présent accord (« Actions de formation prioritaires au titre de la période de professionnalisation » ou de tout dispositif de même nature s'y substituant) ainsi que les formations de préparation à la retraite pour les salariés en fin de carrière.