La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation concernant le financement des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation de la période de professionnalisation est limitée au cours de la période triennale de mise en œuvre du présent accord aux montants des forfaits de prise en charge fixés à l'annexe II du présent accord.
S'il s'avère nécessaire de modifier ces forfaits, la section paritaire professionnelle de la branche procédera aux modifications nécessaires.