La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation concernant le financement des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du contrat de professionnalisation est limitée aux montants des forfaits de prise en charge fixés à l'annexe II du présent accord.
Ces types de prise en charge pourront être ajustés au cours de la période triennale par la section paritaire professionnelle, notamment en cas d'insuffisance de ressources financières ou en fonction des orientations prises par le conseil d'administration de l'OPCA et/ou la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement du contrat de professionnalisation ne prendra effet qu'après accord préalable de l'OPCA.
Les contrats conclus au bénéfice des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en catégorie B ou C bénéficieront d'une majoration de la prise en charge financière par l'OPCA de branche de 10 %. Cette majoration ne pourra entraîner une prise en charge par les fonds mutualisés supérieure au coût de la formation elle-même.