Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/01/2011 (Accord du 14 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.