Article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/01/2011 (Accord du 14 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

En début d'année, les membres de la commission programment quatre dates de réunion espacées de 3 mois. La commission peut également, si besoin est, se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire. Elle peut, en outre, être annulée en l'absence d'accord soumis à validation.