Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Bretagne Accord du 28 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Elle devra en aviser par lettre recommandée, toutes les organisations syndicales signataires.