Il est créé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics une association dénommée « Organisme paritaire collecteur agréé de la construction » (OPCA de la construction), régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les OPCA.
Le siège social de l'OPCA de la construction est fixé de façon transitoire au 5, rue du Regard, 75006 Paris. Il est transféré par décision du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'OPCA de la construction est créé pour une durée illimitée.
Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics.