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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social)


Dans l'article 8 « Liberté syndicale » de la convention collective, les termes entre parenthèses sont supprimés. A la fin de la phrase est rajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. »