Concernant la période de professionnalisation, les forfaits de prise en charge de l'OPCA pour 2010 sont reconduits pour 2011.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
A partir de l'alinéa 6, les dispositions de l'article 11.1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée des périodes de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La durée des actions de formation ne peut pas être inférieure à 50 heures, à l'exception des cas suivants :
– le plancher d'heures est porté à 35 heures :
– en cas de validation des acquis de l'expérience ;
– pour les périodes de professionnalisation réalisées par des salariés appartenant à des PME de moins de 50 salariés ;
– aucun plancher d'heures n'est fixé pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche :
– biotechnologie ;
– directeur régional ;
– formation continue des visiteurs médicaux ;
– sensibilisation des managers et des salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors identifiée ou créé dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA de la branche ;
– parcours modulaires de formation “ construire son projet professionnel ” proposés dans l'offre de l'OPCA de la branche.
Prise en charge par l'OPCA de la branche des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA. Ce financement est effectué, pour l'année 2011, à hauteur de 100 % des heures réalisées avec un plafond de 1 800 heures. Le plafond maximum de prise en charge correspondant aux frais réels justifiés est fixé à 25 € par heure de formation prise en charge par l'OPCA.
Un “ bonus PME ” de prise en charge des périodes de professionnalisation de 5 €/ heure est créé pour les frais de salaires et de déplacement des PME de moins de 50 salariés.
Un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche est fixé à 15 € par heure de formation pour des formations (mêmes plancher et plafond d'heures qu'au 1er alinéa) :
– visant la reconversion de salariés dont l'emploi est menacé ;
– effectuées par des salariés de 50 ans et plus ;
– conduisant à un CQP de la branche.
Dans le cas du complément forfait de prise en charge prévu ci-dessus, le “ bonus PME ” ne s'applique pas.
Pour les actions ou parcours de formation spécifiques proposés, construits et organisés par la branche, les différentes conditions de prise en charge précitées ne s'appliquent pas. La prise en charge financière de l'OPCA s'effectue sur la base de la totalité des coûts pédagogiques, négociée par la branche, et des frais réels justifiés pour les autres frais liés à la formation.
Pour 2011, il s'agit des formations :
– biotechnologie santé ;
– directeur régional ;
– formation continue des visiteurs médicaux ;
– sensibilisation des managers et des salariés des services RH sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des seniors identifiée ou créée dans le cadre du comité de section pharmacie de l'OPCA de la branche ;
– parcours modulaire de formation “ construire son projet professionnel ” proposés dans l'offre de l'OPCA de la branche.
Cette liste pourra être complétée en cours d'année après décision de la CPNE de la branche.
Par ailleurs, il est institué :
– un forfait de 400 € pour l'action d'évaluation des unités scientifique et réglementaire dans le cadre de l'obtention du CQP “ Vente et promotion de produits pharmaceutiques en officine ”. Les modalités d'évaluation de ces deux unités sont définies par la CPNEIS ;
– un forfait de 400 € pour l'entretien de repérage préalable des compétences réalisé dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention du titre homologué de visiteur médical, selon la procédure de VAE définie par le CPNVM.
Enfin, pour les bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience, la prise en charge financière de l'OPCA de la branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés plafonnés à 3 500 € par bilan de compétences ou par validation des acquis de l'expérience.
La durée maximale prise en charge par l'OPCA pourra être revue par avenant au présent accord selon les informations fournies par l'OPCA et les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament.
Les montants de prise en charge seront reconduits ou révisés chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA. Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche. »