Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 3.2.4 « Participation financière de FORMAPAP » de l'article 3.2 « Mise en œuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises » du titre III « Développement de la professionnalisation » de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formation dont la maîtrise d'œuvre est assurée par l'entreprise sont prises en charge par Formapap dans la limite de 300 heures de formation, sur la base du seul forfait horaire de 15 € au titre des coûts pédagogiques, et ce dans la limite des coûts réels justifiés. Elles ne donnent pas lieu à prise en charge au titre des rémunérations. »
L'avenant n° 5 entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. En tout état de cause, les présentes dispositions seront applicables à compter du 15 novembre 2010.
Il fera l'objet de la même publicité que l'accord auquel il se rattache.