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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Alsace Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011)

Le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.