Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Le présent accord prendra effet le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail. A défaut, d'extension cet accord ne sera pas applicable.