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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)


Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participants aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'annexe I de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relative au règlement intérieur de la commission paritaire.