Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/12/2010 au 13/12/2012 (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Au titre de sa participation à la commission paritaire de validation, chaque salarié, mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire de validation.