4.1. Réunions de la commission
La commission se réunit dès qu'elle a les pièces visées à l'article 2 et au plus tard dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.
4.2. Décisions de la commission
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis. Ce n'est qu'en cas de non-validation de l'accord collectif transmis que le procès-verbal sera motivé.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.